SCI Familiale

Les avantages de la Société Civile familiale

creer-SCI-bouton
rédaction-statuts-SCI-bouton
SCI-contactez-nous-bouton

Les avantages de la société civile familiale

Vous souhaitez monter un projet immobilier en famille ou faciliter la gestion ou la transmission de votre patrimoine familial ?

La société civile familiale est peut être faite pour vous.

Les principaux avantages de la SCI familiale sont les suivants :

> Optimiser la transmission du patrimoine immobilier  ou mobilier;
> Prévenir les inconvénients de l’indivision ;
> Assouplir les règles de la réserve héréditaire ;
> Garder la gestion des biens détenus par un enfant mineur, un incapable majeur, une personne handicapée ;
> Rendre liquide un patrimoine immobilier ;
> Détenir l’immobilier de l’entreprise familiale ;
> Optimiser la fiscalité.

 


Qu’est-ce que la SCI familiale ?

La SCI familiale est une structure juridique qui permet aux membres d’une même famille de réaliser ensemble un projet immobilier.

En effet, à travers une SCI, vous pouvez acquérir, détenir, gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. Pour cela, vous devez d’abord créer la SCI familiale, faire un apport au bénéfice de la société, par exemple un bien immeuble, la SCI familiale deviendra ensuite l’unique propriétaire du bien tandis que les membres de la famille ayant réalisé un apport deviennent des associés de la société. Effectivement, en contrepartie des apports réalisés par les membres de la famille, ils reçoivent des parts sociales, c’est-à-dire un titre de propriété sur le capital social de l’entreprise, proportionnels à leurs apports.

Cette structure ne peut être établie que dans un but non commercial, ce qui exclut notamment la location meublée ou les opérations de marchand de biens (acquérir des biens immobiliers à travers la SCI dans le but de le revendre). En effet, ce sont des actes commerciaux incompatibles avec la nature civile de la SCI familiale.


Qui peut constituer une SCI familiale ?

Quelle est la définition de la notion de « famille » dans une SCI familiale du point de la loi ? L’article 13 de la loi du 6 juillet 1989 nous aide à répondre à cette question en définissant la notion de SARL familiale comme étant une SARL constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus.

De plus, par un arrêt en date du 31 mai 2007, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a exclu les partenaires issus d’un PACS comme personnes susceptibles de gérer ensemble une SARL familiale, puisque partenaire d’un PACS est ni un parent ni un allié jusqu’au quatrième degré inclus.

C’est par extension que nous parlerons ici de SCI familiale.


Comment la SCI familiale peut vous aider à réaliser vos projets en famille ?

Grâce à une SCI familiale, vous pouvez plus facilement gérer un ou plusieurs biens immobiliers ensemble ou transmettre votre patrimoine immobilier à un moindre coût.

> La gestion de votre patrimoine immobilier familial facilitée

La forme de détention d’un patrimoine immobilier la plus répandue est l’indivision, c’est-à-dire que plusieurs personnes détiennent ensemble un ou plusieurs biens immobiliers.

Détenir un patrimoine immobilier en indivision peut faire apparaître des situations de conflits lorsque l’un des propriétaires indivisaires souhaite vendre le ou les biens détenus en indivision tandis que les autres propriétaires s’y refusent.

La SCI de famille permet d’éviter les inconvénients de l’indivision dans la mesure où la SCI de famille est la seule propriétaire des biens immobiliers. Lorsqu’un associé souhaite se retirer du projet immobilier, il pourra plus aisément céder ses parts sociales. En effet, il est plus facile de céder les parts sociales d’une SCI que céder des parts d’un bien détenu en indivision. Néanmoins, la vente de ses parts sociales doit respecter les conditions prévenues dans les statuts de la SCI.

> La transmission de la propriété de votre patrimoine à vos enfants à un moindre coût

 

1. La SCI permet, de votre vivant, de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier à vos héritiers en évitant de payer des droits de successions élevés.

Il est ainsi possible de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier en procédant à une donation ou à une cession de vos parts sociales à vos enfants.

2. Vous pouvez par ailleurs procéder au démembrement de vos parts sociales : cela signifie que vous allez transmettre un droit de propriété partielle au profit de vos enfants (également appelé la nue-propriété) qui deviennent alors associés à la SCI familiale. En revanche, vous conservez la jouissance et les revenus (également connu comme étant l’usufruit) des parts sociales jusqu’à votre décès.

Au moment de votre décès, vos enfants deviennent pleinement propriétaires du bien immobilier, sans avoir à s’acquitter de droits de succession.

3. Lorsque la SCI détient un bien immobilier locatif, vous pouvez décider de verser l’essentiel des revenus à vos enfants même s’ils minoritaires. Autrement-dit, au sein d’une SCI familiale, il est possible de ne pas répartir les bénéfices au prorata des parts détenus par chaque associé sans que cela soit considéré comme une donation indirecte.


La gestion d’une SCI familiale

La gestion d’une SCI familiale ne diffère pas de celle d’une SCI classique.

La gérance de la SCI familiale peut être assumée par un membre associé de la SCI ou par un tiers.

En savoir plus sur la gestion SCI ou préparer votre projet de creation sci, contactez-nous.
SCI-familiale

Profitez des conseils d’un expert en SCI familiale

Prénom*

Nom*

Email*

Téléphone*

Code postal*

Message

captcha

J'accepte les CGU du site*

Je prends note que la prestation passe par un 1er RDV gratuit et sans engagement en face à face avec un ingénieur patrimonial. Si le besoin est avéré, remise de votre Lettre de Mission prévoyant un minimum de facturation. Tout est à la carte*