Comptabilité SCI

Comprendre les règles comptables d'une Société Civile

creer-SCI-bouton
rédaction-statuts-SCI-bouton
SCI-contactez-nous-bouton

La comptabilité SCI

Une SCI a  intérêt à tenir une comptabilité

 Il n’y a pas d’obligation légale de tenir une comptabilité pour une SCI, sauf exception pour les SCI soumises à une comptabilité commerciale.

En revanche, tenir une comptabilité en bonne et due forme semble indispensable pour plusieurs raisons :

1. Pour répondre à l’obligation de rendre des comptes aux associés qui pèse sur le gérant de la SCI

La SCI doit tenir une comptabilité car les associés de la SCI disposent d’un droit d’information et de communication sur l’activité et la gestion de la société. Par conséquent, chacun des associés a le droit de demander au gérant de lui communiquer tous les documents et informations (notamment comptables). C’est la pure application des dispositions de l’article 1855 du Code civil : « les associés ont le droit d’obtenir au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d’un mois. ».

Le gérant est quant à lui obligé de réunir les associés en assemblée générale au moins une fois par an, notamment pour informer les associés sur la gestion comptable qui a été faite. A ce titre, l’article 1856 du Code civil dispose que : « les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société au cours de l’année ou de l’exercice écoulé comportant l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues ».

La tenue d’une comptabilité, même simple, permet de répondre à cette obligation de rendre des comptes aux associés qui pèse sur le gérant de la SCI.

2. Pour être en mesure de répondre à une demande de renseignements de l’administration fiscale

En cas de demande de renseignements de la part de l’administration fiscale, vous devez être en mesure de fournir toutes les pièces justificatives des déclarations fiscales effectuées.

 La tenue d’une comptabilité est en outre une forte présomption de vie de la société.

3. Pour ne pas risquer de voir votre SCI dissoute pour fictivité

La loi de finance de 2005 a inséré dans l’article 94 du LPF que la tenue d’une comptabilité et des assemblées permettent de donner une existence à une SCI.

De plus, la jurisprudence a souvent retenu que l’absence de tenue d’une comptabilité est un des éléments qui permet de considérer qu’ une SCI est fictive. La fictivité entraîne la nullité de la société et peut, dans certains cas, déclencher la mise en place de la procédure d’abus de droit (avec pénalités fiscales).

4. Pour être en mesure de fournir des documents comptables en cas de redressement et liquidation judiciaire

La loi de finance du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire sanctionne à titre personnel les associés dirigeants d’une société à l’encontre de laquelle il est relevé l’absence de comptabilité.

5. Pour  procéder à une meilleure évaluation des droits des associés

Tenir une comptabilité permet de déterminer la valeur des parts sociales de chaque associé.

Cette évaluation des droits des associés est importante dans deux situations : lorsque l’un des associés souhaite procéder à une donation anticipée de la nue-propriété des parts sociales ou lorsque l’un des associés souhaite vendre ses parts sociales.

De plus, la tenue d’une comptabilité est nécessaire pour valoriser les comptes courants que les associés disposent au sein de la SCI et leur permettre de remplir leur déclaration ISF.

6. Pour éviter certaines taxations

 


Comment tenir une bonne comptabilité SCI ?

Les règles qui gouvernent la tenue d’une comptabilité SCI dépendent de la législation en vigueur et des clauses statutaires de la SCI qui sont notamment destinées à encadrer la gestion comptable de la SCI.

Il existe deux méthodes de comptabilisation :

> soit une comptabilité simple;
> soit une comptabilité en partie double (également appelée comptabilité commerciale).

En règle générale, une comptabilité simple est suffisante pour une SCI, mais parfois la législation vous impose d’utiliser une comptabilité en partie double. Vous avez également la possibilité d’opter volontairement pour une comptabilité en partie double si une telle méthode vous est plus bénéfique.

Nous allons maintenant étudier plus en détail quelles sont les règles qui accompagnent chacune des deux méthodes de comptabilisation, dans quelles circonstances la comptabilisation en partie double est impérative et étudier la question de la comptabilisation des amortissements des immeubles.

1. En principe, une comptabilisation simple est suffisante :

En principe, une SCI est une société avec une forme civile, ce qui lui épargne de tenir une comptabilité en partie double.

Avec une comptabilité simple, vous pouvez vous contenter d’inscrire les dépenses et recettes de votre SCI et de garder toutes les pièces justificatives pour chaque écriture comptable. Il n’y a pas d’exigences de forme particulière ; vous avez donc le choix de tenir votre comptabilité parmi les solutions suivantes :

> En utilisant un cahier et y tracer vous-même plusieurs colonnes
> En utilisant un tableur Excel
> En utilisant des logiciels comptables (trouvables sur internet ainsi que dans les grandes surfaces)
> En conservant les relevés bancaires de la SCI.

 

A retenir : retracer toutes les entrées et sorties de votre SCI n’est pas suffisant ;  vous devez impérativement garder toutes les justificatives pour chaque écriture comptable. A défaut, la comptabilité de votre SCI n’aura pas de valeur probante pour l’administration fiscale.

2. Par exception, une comptabilisation en partie double peut être choisie volontairement par les associés ou être imposée par la loi

Au moment de la création de SCI ou en cours de vie de la société, les associés ont la possibilité de renoncer à utiliser la comptabilisation simple pour adopter une comptabilité en partie double.

Pour modifier la méthode de comptabilité, les associés doivent voter une nouvelle résolution en Assemblée Générale pour réviser les clauses statutaires de la société en relation avec la gestion comptable de la société.

Cependant, la tenue d’une comptabilité en partie double est obligatoire lorsque :

> Votre SCI a opté pour l’impôt sur les sociétés (l’IS)
> Votre SCI est assujettie à la TVA
> Des parts de la SCI sont inscrites au bilan d’une entreprise commerciale
> Lorsqu’au moins deux des trois critères suivants sont remplis :

1. Le bilan total est supérieur à 1 550 000 euros
2. Le chiffre d’affaire est ou les ressources de la SCI sont supérieures à 3 100 000 euros
3. La SCI comporte un effectif supérieur à 50 salariés

Bon à savoir : chaque écriture comptable doit impérativement être accompagnée par une pièce justificative datée et susceptible d’être présentée à toute demande. A défaut, la comptabilité n’a pas de valeur probante vis-à-vis de l’administration fiscale.

3. Les règles comptables en matière d’amortissement de l’immeuble social

La comptabilisation des amortissements des immeubles peut être facultative ou obligatoire.

3.1 – La possibilité de comptabiliser les amortissements de l’immeuble social

La comptabilisation des amortissements est une option et non pas une obligation lorsque la SCI est soumise à l’IR.

La décision de comptabiliser ou de s’abstenir de comptabiliser les amortissements doit impérativement être prise en fonction des objectifs poursuivis par les associés de la SCI. En effet, même si la comptabilisation des amortissements n’a pas d’incidence en matière de fiscalité directe, elle a une incidence sur l’évaluation de la valeur de la SCI.

3.2 – L’obligation de comptabiliser les amortissements de l’immeuble social

En revanche, vous êtes dans l’obligation de comptabiliser les amortissements de l’immeuble social chaque année en fonction de la durée d’utilisation de l’immeuble lorsque vous avez opté pour l’IS.

Pour plus d’informations quant à la gestion comptable d’une SCI, faite appel à un spécialiste.
Comptabilité-sci

Besoin d’un conseil pour votre comptabilité SCI ? Contactez-nous

Prénom*

Nom*

Email*

Téléphone*

Code postal*

Message

captcha

J'accepte les CGU du site*

Je prends note que la prestation passe par un 1er RDV gratuit et sans engagement en face à face avec un ingénieur patrimonial. Si le besoin est avéré, remise de votre Lettre de Mission prévoyant un minimum de facturation. Tout est à la carte*